Les 14 dates clés du Portage Salarial

Portage Salarial : De la naissance du statut à l'obtention de sa propre Convention Collective 

Années 80 : Naissance du Portage Salarial

1998 : Création du SNEPS : Le Syndicat national des entreprises de Portage Salarial 

2004 : Création de la FeNPS : La fédération nationale du Portage Salarial

Création de l'OPPS : L'Observatoire paritaire du portage salarial par les principaux acturs syndicaux du secteur

25 Juin 2008 : Première définition du portage salarial dans le Code du Travail

Bien qu'officiel depuis une vingtaine d'années, cette date est un tournant pour le Portage Salarial. Le concept du portage comme modalité de salariat dans le Code du Travail marque le début d'une évolution et d'un succès grandissant. 

4 juin 2010 : Accord de branche relatif au portage salarial

13 novembre 2012 : Fusion du SNEPS et de la FeNPS au sein du PEPS

Le PEPS devient dans le même temps le Synidcat des professionels de l'emploi en portage salarial ainsi que l'unique représentant du secteur. 

11 avril 2014 : Le Conseil Constitutionnel demande au législateur de fixer les règles du portage salarial

15 décembre 2014 : La loi relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur le portage salarial

2 avril 2015 : Publication de l'ordre fixant le cadre du portage salarial

30 décembre 2015 : Publication du décret d'application de l'ordonnance du 2 avril 2015

8 août 2016 : La Loi Travail ratifie l'ordonnance et sécurise définitivement le portage salarial 

1er décembre 2016 : Création d'une commission paritaire mixte detinée à mettr en place un accord de branche

22 mars 2017 : Le Portage Salarial obtient sa propre Convention Collective