Portage Salarial et Droit du Travail


Définition officielle du portage salarial 

Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

Code du travail : Art. L. 1251-64


Définition et obligations du salarié porté 

Le salarié porté peut être toute personne justifiant d'un niveau d'expertise, de qualification et d'autonomie suffisant pour rechercher ses clients.

Il est rémunéré par l'entreprise de portage, tout en étant autonome dans l'organisation de sa mission.

Concernant les missions confiées au salarié porté, celui-ci doit :

  • Démarcher l'entreprise cliente (il est responsable de l'apport de clientèle) et négocier le prix et la prestation,
  • Fournir une prestation de service à l'entreprise cliente,
  • Rendre compte de son activité à la société de portage.


Obligations de la société de portage vis-à-vis du porté 

Dans sa relation avec le salarié porté, la société de portage doit :

  • Établir un contrat de travail et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales,
  • Lui transmettre une fois par mois un compte d'activité, détaillant les versements effectués par l'entreprise cliente pour la prestation réalisée, les frais de gestion perçus, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et le montant de l'indemnité d'apport d'affaire,
  • Contrôler l'activité du salarié porté et lui proposer des prestations d'accompagnement permettant de développer son projet professionnel,
  • Souscrire pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Elle n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.

Obligations de garantie financière :

L'entreprise de portage doit souscrire une garantie financière pour garantir le paiement du salarié porté (salaire et indemnités) et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l'entreprise.

La garantie financière doit être, au titre d'une année, calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l'entreprise et être au minimum égale :

  • En 2016, à 8 % de la masse salariale de 2015, sans pouvoir être inférieure à 57 924 €
  • En 2017, à 9 % de la masse salariale de 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017
  • A partir de 2018, à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année considérée.

Cette garantie est représentée par un engagement écrit de caution de la part d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier.

L'identité du garant financier doit figurer dans le contrat de prestation de portage salarial.

Entreprise cliente :

Une entreprise ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ou ponctuelles, ne relevant pas de son activité normale et permanente ou nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.

Dans sa relation avec le salarié porté, l'entreprise cliente :

  • Négocie le prix et la nature de la prestation,
  • Est responsable des conditions d'exécution du travail et des questions liées à la santé et à la sécurité sur le site de travail du salarié porté, pendant la durée de la prestation.

Dans sa relation avec la société de portage, l'entreprise cliente :

  • Verse à l'entreprise de portage, le prix de la prestation de service,
  • Informe la société de portage de tout événement qui pourrait avoir un impact sur la pérennité de la prestation.
     

La durée de la prestation est limitée à 3 ans (soit 36 mois)

Nature des contrats :

Au sein de cette relation d'affaires, deux principaux contrats doivent être établis par les parties :

  • Un contrat de prestation de service, de nature commerciale, conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente (au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation),
  • Un CDI ou un CDD conclu entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial (le contrat doit porter la mention suivante : « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée/indéterminée »).

La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

S'il s'agit d'un CDD, il peut être renouvelé 2 fois, sans que sa durée totale ne dépasse 18 mois, renouvellements inclus. Cependant, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.

Le contrat de travail doit mentionner :

  • La relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : date du terme pour un CDD, calcul et versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels, compétences et qualifications exigées, modalités des congés payés, durée de la période d'essai, etc.
  • La réalisation de la prestation de service de portage salarial : identité et adresse de l'entreprise cliente, objet et durée de la prestation, etc.

Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.

Rémunération :

L'entreprise de portage doit verser au salarié :

  • Une rémunération minimale définie par accord de branche étendu, à défaut la rémunération brute minimale hors indemnité est de 2 414 € par mois pour une activité équivalent temps plein, correspondant à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale,
  • Une indemnité d'apport d'affaire de 5 % de la rémunération (commission couvrant le temps de préparation et de prospection du client).

Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.


Compatibilité entre allocation chômage et portage salarial 

La question des droits au chômage dans le cas du portage salarial est très souvent posée par les freelances et consultants qui ont choisi ce mode de travail.
- Est-il possible de cumuler la perception d’une 
allocation tout en exerçant une activité de salarié porté ?
- Y-a-t-il compatibilité entre 
indemnité et rémunération ?

> L’état a mis en place un ensemble de mesures applicables selon les différents cas.

Tout savoir sur le droit au chômage en Portage Salarial


Portage Salarial : encadrement par la Loi Travail 

L’ordonnance d’avril 2015, ratifié par la Loi El Khomri en juillet dernier, a précisé les contours du dispositif à savoir :

  • L’élargissement des profils concernés par le portage, plus seulement réservé aux cadres mais ouvert à toute personne qualifiée dans son secteur d’activité
  • La création d’un contrat de travail spécifique, possible en CDD ou CDI
  • L’abaissement du plafond minimal de rémunération, passant à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale


La Loi El Khomri entérine ces décisions et assortit le dispositif de sanctions pénales qui seront appliquées en cas de non-respect des règles. Par exemple, le fait pour une entreprise utilisatrice de recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article L1254-3 CT, ou pour une entreprise de portage d'exercer son activité sans avoir procédé à une déclaration préalable est puni d'une amende de 3750€.
 

Articles de loi de référence