AGS : comment fonctionne le régime de garantie des salaires en portage salarial ?

Qu’est-ce que l’AGS ?

Le régime de garantie des Salaires a été créé en 1974 pour garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaire, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement…) lorsque leur entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Ce qui signifie qu’en tant qu’employeur privé, les sociétés de portage salarial sont également contraintes de s’acquitter de cette cotisation pour protéger leurs consultants portés.

Qui peut bénéficier de l’AGS ?

L’AGS couvre tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, quelle que soit leur ancienneté :

• CDI ou CDD, temps plein ou partiel.
• Apprentis, intérimaires.
• Salariés détachés ou expatriés à l’étranger.

Seuls les dirigeants non titulaires d’un contrat de travail (comme les présidents de SAS) sont exclus du dispositif.

Comment fonctionne l’AGS ?

L’AGS ne déclenche son mécanisme de garantie que si l’employeur :

1. Fait l’objet d’une procédure de redressement, de  sauvegarde, ou de liquidation judiciaire.
2. Est dans l’incapacité avérée de régler les sommes dues aux salariés.

Toute société qui remplit les 2 critères précédents verra alors un mandataire judiciaire, désigné par le tribunal, intervenir pour piloter la procédure collective.

Bon à savoir : le salarié n’a aucune démarche à effectuer, le mandataire judiciaire s’occupe de tout.

Tout cela vous semble encore un peu flou ? Alors voyons tout de suite en détail comment se déroule le déclenchement de l’AGS pour y voir plus clair.

Quelles sont les étapes pour bénéficier de l’AGS ?

Le déclenchement de l’AGS obéit à un processus très précis qui implique de suivre plusieurs étapes spécifiques.

1. Ouverture de la procédure collective et désignation du mandataire judiciaire

Dès le jugement d’ouverture de la procédure collective, le tribunal nomme un mandataire judiciaire.

Ce professionnel indépendant sera chargé de représenter les intérêts des créanciers, et notamment des salariés, tout au long de la procédure.

2. Recensement des créances salariales par le mandataire judiciaire

Le mandataire doit ensuite établir les relevés de créances salariales. Ce qui signifie qu’il doit donc lister en détail les sommes dues à chaque salarié :

• Indemnités de congés payés.
• Salaire.
• Indemnités de préavis et de licenciement.
• Dommages et intérêts pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse.
• Etc.

Pour établir ces relevés, le mandataire se base sur les documents fournis par l’entreprise (contrats de travail, bulletins de paie, soldes de tout compte…), ainsi que sur les informations transmises par les salariés eux-mêmes et les représentants du personnel.

3. Vérification des créances et établissement des relevés

Une fois les créances recensées, le mandataire judiciaire procède ensuite à leur vérification. Il s’assure de la réalité et du montant de chaque somme due, en croisant les différentes sources d’information dont il dispose.

Il établit ensuite les relevés de créances définitifs, qui précisent pour chaque salarié :

• Son identité.
• La nature de son contrat (CDI, CDD…).
• Ses dates d’entrée et de sortie de l’entreprise.
• Le détail des sommes à lui verser.

4. Validation des relevés de créances

Avant de pouvoir être transmis à l’AGS, les relevés de créances doivent être validés à deux niveaux :

• Par le représentant du personnel, qui s’assure de leur conformité.
• Par le juge commissaire, qui vérifie leur régularité et leur bien-fondé.

Cette double validation vise à garantir la fiabilité des informations transmises à l’AGS et la légitimité des sommes qui seront versées.

5. Transmission des relevés à l’AGS

Après avoir été établis et validés, les relevés de créances sont adressés par le mandataire judiciaire à la délégation AGS compétente.

Celle-ci va alors pouvoir examiner les demandes et procéder au règlement des sommes avancées.

6. Traitement du dossier et règlement par l’AGS

Dès réception des relevés de créances, l’AGS dispose de délais courts pour procéder au paiement :

• 5 jours pour les créances dites « super privilégiées », c’est-à-dire les salaires des 60 derniers jours de travail.
• 8 jours pour les autres créances (indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement…).

L’AGS met alors les fonds correspondants à disposition du mandataire judiciaire qui doit ensuite les reverser aux salariés.

7. Reversement des fonds par le mandataire judiciaire

Enfin, pour la dernière étape de la procédure, le mandataire judiciaire procède au versement effectif des sommes aux salariés. Il s’agit d’un versement net, après déduction à la source des cotisations salariales.

Chaque salarié perçoit donc généralement :

• Ses salaires nets.
• Ses indemnités de congés payés.
• Les éventuelles indemnités de rupture, à l’échéance de son préavis (qu’il ait ou non été effectué).

Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte) leur sont également remis à cette occasion.

Entre le jugement d’ouverture de la procédure et le paiement au salarié, il faut compter en moyenne un délai d’un mois pour pouvoir percevoir les sommes dues. Un délai relativement court au regard de l’ampleur et de la complexité des opérations à mener, et qui témoigne de l’efficacité du dispositif AGS.

Le p’tit truc à savoir : le salarié dispose d’un délai de 2 mois, après la publication des relevés de créances au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), pour saisir le conseil de prud’hommes s’il conteste le montant ou la nature des créances figurant sur le relevé le concernant. Passé ce délai, les créances sont définitivement fixées.

Face à une procédure si complexe et bien qu’il n’ait pas de rôle actif à jouer, le salarié doit donc rester vigilant et réactif tout au long de la procédure, en lien étroit avec le mandataire judiciaire et le représentant du personnel, afin de faire valoir au mieux ses droits.

Quelles sommes couvre l’AGS ?

Les sommes prises en charge par l’AGS diffèrent selon la procédure engagée, mais comprennent globalement :

• Les salaires des 60 derniers jours avant le jugement d’ouverture.
• Les indemnités de congés payés sur ces salaires.
• Les indemnités de préavis, de licenciement et de rupture anticipée du CDD.
• Les dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Des plafonds s’appliquent toutefois selon l’ancienneté du contrat :

Ancienneté	Plafond 2025
Moins de 6 mois	62 800 €
6 mois à 2 ans	78 500 €
Plus de 2 ans	94 200 €

Les autres garanties en portage salarial

Au-delà de l’AGS, les professionnels en portage salarial bénéficient de protections spécifiques, liées à leur statut hybride entre indépendant et salarié.

Parmi ces garanties figurent notamment la garantie financière obligatoire qui garantit le versement de leur salaire et la responsabilité civile professionnelle qui les couvre en cas de dommages causés à autrui.

La garantie financière obligatoire

Assez proche de l’AGS, cette garantie ne doit toutefois pas être confondue avec celle-ci.

Si la garantie financière intervient, elle aussi, pour assurer la continuité des paiements en cas de défaillance, elle ne couvre en revanche que les sociétés de portage salarial et doit être souscrite auprès d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle.

Le montant de cette garantie financière est encadré par la loi et doit atteindre au minimum :

• Deux fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
• 10 % de la masse salariale de l’année N-1.

Concrètement, si la société de portage salarial rencontre des difficultés financières l’empêchant d’honorer ses engagements envers ses freelances portés, l’organisme garant prend le relais pour assurer :

• Le versement du salaire de chaque salarié porté.
• Le paiement des indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés…).
• Le remboursement des frais professionnels engagés par les consultants.

Conjuguée à l’AGS, la garantie financière obligatoire offre ainsi aux professionnels en portage salarial une sécurité maximale quant au paiement de leurs revenus et à la continuité de leur mission, même en cas de défaillance de leur société de portage.

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Obligatoire pour toute société de portage, l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés par le consultant à ses clients ou à des tiers dans le cadre de ses prestations.

Concrètement, la RC Pro intervient en cas de :

• Dommages corporels (blessure d’un tiers…).
• Dommages matériels (dégradation de matériel…).
• Dommages immatériels (perte d’exploitation, atteinte à l’image…).
• Faute professionnelle (mauvaise exécution de la prestation, retard…).

La société de portage salarial souscrit un contrat global qui couvre l’ensemble de ses consultants et qui permet à chacun d’eux :

1. De bénéficier d’une protection financière totale en prenant en charge les éventuelles indemnisations à verser au client.
2. De préserver la relation commerciale en évitant un conflit direct entre le consultant et son client.
3. De rassurer les clients quant à la qualité et au sérieux de la prestation.

La RC Pro constitue donc un filet de sécurité indispensable pour tout consultant, le protégeant en cas de litige avec un client. Une protection d’autant plus précieuse que le risque « métier » peut être élevé dans certains secteurs d’activité (conseil, ingénierie, informatique…).

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