Contrat de portage salarial : tout ce que vous devez savoir avant de signer

Si ce type de contrat peut s’avérer particulièrement intéressant pour les freelances et consultants indépendants, il convient toutefois de bien en comprendre le fonctionnement avant de s’engager dans cette forme d’emploi particulière.

Qu’est-ce que le contrat de portage salarial et comment fonctionne-t-il ?

Le contrat de portage salarial est un contrat de travail qui permet à un professionnel autonome, le salarié porté, d’exercer son activité pour ses propres clients tout en bénéficiant du statut protecteur de salarié auprès d’une société de portage salarial.

Ce contrat repose sur une relation tripartite qui lie un salarié porté, une société de portage salarial et une entreprise cliente.

Concrètement :

1. Le salarié porté prospecte ses clients, négocie ses missions, négocie ses tarifs et exerce son activité comme un indépendant. Une fois la mission obtenue, il signe un contrat de prestation avec la société de portage salarial.
2. La société de portage s’occupe de toutes les démarches administratives du salarié porté et facture l’entreprise cliente.
3. L’entreprise cliente paye la société de portage une fois la mission du salarié porté effectuée et la société de portage salarial reverse ensuite le salaire net au salarié porté après déduction de différents éléments.

Ce système permet au salarié porté de se concentrer sur son cœur de métier en étant déchargé de toute la gestion administrative chronophage.

Comme vous commencez sûrement à le deviner, le contrat de portage peut donc s’avérer particulièrement avantageux pour les travailleurs indépendants. Il revêt toutefois certaines spécificités qu’il est important de bien comprendre avant de l’envisager.

Quelles sont les spécificités du contrat de travail en portage salarial ?

Le contrat de portage salarial est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou plus rarement déterminée (CDD) qui présente certaines spécificités par rapport à un contrat de travail classique :

• La société de portage salarial n’a pas d’obligation de fournir du travail : c’est au salarié porté de trouver ses clients et missions. Il prospecte en toute autonomie.
• Le salarié porté fixe lui-même ses tarifs, planning et conditions d’intervention. Il négocie directement chaque prestation avec l’entreprise cliente, comme un indépendant. Il est seul décisionnaire.
• Un même contrat de travail en portage peut couvrir plusieurs missions effectuées pour des clients différents. Il suit le salarié porté dans la durée, indépendamment des missions réalisées.
• Le salarié porté et l’entreprise de portage salarial sont liés par un lien de subordination juridique allégé et encadré. Le contrat de travail précise la nature de ce lien et l’autonomie dont dispose le salarié porté.

Selon les articles L.1254-2 et suivants du Code du travail, le contrat de portage salarial doit obligatoirement comporter certaines mentions dont :

• L’identité et l’adresse des parties.
• La référence de l’organisme auprès duquel a été obtenue la garantie financière obligatoire.
• La nature, la durée, le lieu et la qualification de la mission.
• Le mode de calcul et le montant de la rémunération, le taux de majoration le cas échéant.
• Le montant et les modalités de versement au salarié des frais professionnels/
• Le régime de couverture sociale dont bénéficiera le salarié porté.
• Les modalités de résiliation du contrat, etc.

En plus du contrat de travail, une convention de portage[1]  est généralement conclue entre le salarié porté et la société de portage salarial. Elle précise en détails les conditions d’exercice de l’activité par le salarié porté et les obligations mutuelles des deux parties (modalités de facturation et de rémunération, durée du préavis en cas de rupture, clause de non-concurrence éventuelle, etc).

Cette convention complète le contrat de travail et fait partie intégrante des documents contractuels liant le consultant à son entreprise de portage salarial. Sa signature marque le début de la relation de portage.

Bien que la prestation de portage soit à durée indéterminée, le salarié et l’entreprise de portage salarial peuvent mettre fin au contrat à tout moment en respectant le préavis prévu.

Quels sont les types de contrats possibles en portage salarial ?

Comme vous l’aurez compris, le portage salarial implique une relation tripartite entre vous, la société de portage salarial et vos clients, qui se matérialise par trois types de contrats distincts mais complémentaires :

• le contrat de travail,
• la convention de portage,
• et le contrat de prestation de service.

Chacun de ces contrats a un rôle bien précis et définit les droits et obligations de chaque partie. Décryptons les ensemble pour comprendre leurs spécificités.

1. Le contrat de travail entre le consultant et la société de portage salarial

Ce contrat peut prendre deux formes selon les besoins et la situation du consultant :

• Le contrat à durée indéterminée (CDI) : c’est le contrat le plus fréquent en portage salarial. Il permet au consultant de réaliser des missions pour différents clients sans limitation de durée. Le CDI apporte une certaine sécurité et peut être rompu par le salarié porté ou l’entreprise de portage salarial en respectant les règles habituelles (préavis, indemnités de rupture si applicable, etc.).
• Le contrat à durée déterminée (CDD) : moins courant, le CDD est généralement conclu pour une mission spécifique avec un seul client. Sa durée est donc limitée dans le temps. Le CDD prend fin à la date prévue sans possibilité de rupture anticipée, sauf accord des parties ou faute grave.

2. La convention de portage entre le consultant et la société de portage salarial

Également appelée contrat d’adhésion ou contrat de prestation de services, cette convention définit les relations entre le consultant et la société de portage qui n’entrent pas dans le champ du contrat de travail.

Elle précise notamment :

• Les modalités de gestion administrative, comptable et fiscale des activités du consultant.
• La prise en charge par l’entreprise de portage salarial de différents services comme l’établissement des bulletins de paie, les déclarations sociales et fiscales, etc.
• Les frais de gestion facturés par la société de portage en contrepartie de ses services.
• Les engagements réciproques en termes d’information, de confidentialité, d’indépendance, etc.

3. Le contrat de prestation de service entre l’entreprise de portage salarial et le client final

Aussi appelé contrat de mission[1]  ou lettre de mission, ce contrat commercial est signé entre la société de portage et l’entreprise cliente pour laquelle le consultant va réaliser une prestation. Il précise les conditions de réalisation de la mission :

• La nature et le descriptif précis des tâches confiées au consultant.
• Les dates de début et de fin de mission.
• Le prix de la prestation facturé au client (incluant la rémunération du consultant et les frais de gestion de l’entreprise de portage salarial).
• Les conditions de paiement.
• Les éventuelles clauses de confidentialité ou de propriété intellectuelle.

Le contrat de mission permet au consultant de travailler pour le compte du client en toute sérénité, sans avoir à gérer la partie commerciale et contractuelle. C’est la société de portage qui porte la responsabilité de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du client.

Comment mettre un terme à un contrat de portage salarial ?

Les modalités de rupture du contrat de travail en portage salarial dépendent du type de contrat conclu :

• Pour un CDD, le contrat prend fin automatiquement au terme de la mission, à la date prévue. Il ne peut être rompu de manière anticipée que dans les cas prévus par le code du travail (accord des parties, faute grave, force majeure).
• Pour un CDI, le contrat n’a pas de terme défini. Il peut être rompu à l’initiative du salarié porté ou de la société de portage, en respectant la procédure et le préavis prévus au contrat.

En cas de manquements du salarié porté à ses obligations contractuelles (prospection insuffisante, détournement de clientèle, non-paiement des frais de gestion, etc), l’entreprise de portage salarial peut également rompre le contrat pour faute, sans préavis ni indemnités.

Il est donc important que le contrat de travail et la convention de portage précisent clairement les modalités et conséquences d’une rupture (durée du préavis, calcul des indemnités éventuelles, sort des missions en cours, restitution du matériel, etc) afin d’éviter tout litige.

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