Contrat de prestation de services en portage salarial : qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?

2i Portage va donc vous expliquer tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de prestation de services (PSS) en portage salarial pour pouvoir établir une relation pérenne entre tous les acteurs en présence.

Le contrat de prestation en portage salarial : qu’est-ce que c’est ?

Le contrat de prestation, également appelé contrat de mission, est un contrat commercial qui encadre la relation entre le consultant porté et son client dans le cadre du portage salarial.

Si son contenu est négocié directement par le consultant avec son client, il est toutefois signé entre la société de portage et l’entreprise cliente.

Ce contrat formalise les conditions d’exécution de la mission, notamment :

• La nature et le descriptif des tâches à réaliser.
• Les objectifs à atteindre et les livrables attendus.
• La durée de la prestation (date de début et de fin).
• Le tarif journalier ou forfaitaire et les modalités de paiement.
• Les éventuels frais professionnels pris en charge par le client.
• Les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle.
• Les conditions de renouvellement ou de résiliation de la prestation.
• …

Et attention, ce contrat n’est pas un détail anodin puisque, même s’il n’est pas obligatoire à proprement parler, il permet de clarifier les engagements de chaque partie et peut éviter bien des déconvenues.

À quoi sert un contrat de prestation de services ?

Un contrat de prestation a plusieurs fonctions essentielles dans le cadre du portage salarial puisqu’il permet de :

1. Sécuriser les relations commerciales entre le consultant prestataire et son client, en définissant clairement les engagements de chacun ainsi que les conditions de réalisation et de résiliation de la mission. Le contrat a valeur juridique et s’impose aux parties.
2. Prouver la réalité de l’activité du consultant porté auprès des organismes sociaux (Urssaf, Pôle Emploi, caisses de retraite…). Le contrat de prestation de services est un document probant qui atteste de l’existence d’un service (une mission) rémunéré.
3. Permettre l’établissement du contrat de travail entre le consultant prestataire et l’entreprise de portage.
4. Déterminer le salaire qui sera versé à l’entrepreneur porté. Le prix de la prestation, déduction faite des frais de gestion de l’entreprise de portage, permet de calculer la rémunération brute et nette du consultant prestataire.
5. Faciliter la gestion administrative de la mission en définissant les modalités de facturation et de paiement. L’entreprise de portage s’appuie sur le contrat de prestation de services pour établir les factures et suivre les règlements du client.

En résumé, le contrat de prestation est un document commercial contractuel à valeur probante qui apporte un cadre légal et une sécurité juridique à la prestation du consultant porté. Il est donc tout simplement indispensable au bon fonctionnement du portage salarial.

Les parties prenantes au contrat de prestation en portage salarial

Comme vous le savez peut-être déjà, le portage salarial repose sur une relation tripartite. En portage salarial, le contrat de prestation de services implique donc trois parties prenantes avec des rôles bien distincts :

1. Le consultant porté qui réalise la mission pour le compte de l’entreprise cliente. C’est lui qui négocie directement avec le client les termes du contrat de prestation (nature des tâches, durée, tarif, etc.). Il est responsable de la bonne exécution du service (la prestation).
2. La société de portage qui est l’employeur du consultant prestataire et qui signe le contrat de prestation de services avec l’entreprise cliente. Elle se charge de la facturation de la prestation et reverse le salaire au consultant après déduction de ses frais de gestion et des cotisations sociales. La société de portage est garante de la bonne application du contrat.
3. L’entreprise cliente qui bénéficie du service du consultant porté. Elle définit avec le consultant prestataire le contenu de la mission et les conditions d’intervention. L’entreprise cliente s’engage à fournir au consultant les moyens nécessaires pour réaliser sa prestation et à régler les factures émises par l’entreprise de portage.

La particularité du portage salarial est que le consultant a un double statut : celui de salarié vis-à-vis de l’entreprise de portage, et celui de prestataire vis-à-vis de l’entreprise cliente.

Ce double statut lui permet de travailler de façon indépendante comme un freelance, tout en bénéficiant de la protection sociale d’un salarié (assurance chômage, mutuelle, prévoyance, retraite…). Aussi avantageux soit-il, ce statut lui impose toutefois des obligations strictes ainsi qu’à ses co-contractants.

Les obligations des parties liées au contrat de prestation

Elément juridique indispensable au bon déroulement de la mission, le contrat de prestation de services génère des obligations spécifiques pour chacune des parties prenantes :

Les obligations du consultant porté

Aux termes du contrat, l’entrepreneur / le freelance porté se doit de :

• Réaliser la prestation conformément aux termes du contrat (tâches, délais, livrables…).
• Respecter les règles de confidentialité et de propriété intellectuelle définies dans le contrat.
• Informer la société de portage en cas de difficulté dans l’exécution du service ou de litige avec le client.
• Fournir à la société de portage les éléments nécessaires à la facturation (temps passé, frais engagés…).

Les obligations de la société de portage

Intermédiaire entre le consultant porté et l’entreprise cliente, la société de portage doit quant à elle :

• Établir le contrat de travail du consultant sur la base du contrat de prestation de services signé avec le client.
• Émettre les factures correspondant aux prestations réalisées par le consultant.
• Verser au consultant son salaire après déduction des cotisations sociales et des frais de gestion.
• Fournir au consultant les attestations nécessaires (certificat de travail, bulletins de paie…).
• Vérifier la bonne application du contrat de prestation de services et gérer les éventuels litiges avec le client.

Les obligations de l’entreprise cliente

Enfin, l’entreprise cliente doit elle aussi respecter certaines obligations et :

• Permettre au consultant d’exécuter sa prestation dans de bonnes conditions (accès aux locaux, au matériel…).
• Vérifier la conformité des éléments figurant sur le contrat de prestation de services avant sa signature.
• Valider les factures émises par la société de portage et les régler dans les délais convenus.
• Informer la société de portage de tout manquement du consultant dans l’exécution de sa mission.

Le non-respect des obligations contractuelles peut entraîner des sanctions pour la partie défaillante, pouvant aller de simples pénalités de retard (en cas de retard dans les paiements par exemple) à la résiliation du contrat en cas de manquement grave (non exécution du service, violation du secret professionnel…).

Comme vous pouvez le constater, le contrat de prestation de services est donc incontournable lorsque vous opérez en tant que salarié porté ou lorsque vous faites appel à un prestataire en portage salarial. Dès lors, il convient de savoir comment le mettre en place…

Comment mettre en place un contrat de prestation ?

La mise en place d’un contrat de prestation de services en portage salarial suit généralement le processus suivant :

1. Négociation des termes de la mission entre le consultant porté et l’entreprise cliente : nature et contenu des tâches, durée de la mission, tarif applicable, etc.
2. Rédaction du contrat de prestation par le consultant, avec l’aide éventuelle de la société de portage qui peut rédiger et fournir un modèle de contrat type. Le contrat doit mentionner tous les éléments convenus avec le client.
3. Envoi du contrat de prestation à l’entreprise cliente pour validation et signature. Des ajustements peuvent être demandés par le client avant la signature finale.
4. Signature du contrat de prestation par la société de portage qui devient juridiquement responsable de son exécution vis-à-vis du client.
5. Établissement du contrat de travail entre le consultant et la société de portage, sur la base des éléments figurant dans le contrat de prestation (durée, rémunération…).
6. Démarrage de la mission et réalisation des prestations par le consultant conformément aux termes du contrat.
7. Facturation des prestations par la société de portage selon les modalités prévues dans le contrat (périodicité, délais de paiement…).
8. Versement du salaire au consultant porté après déduction des cotisations sociales et des frais de gestion de la société de portage.

Si la mise en place du contrat de prestation n’est pas forcément compliquée à effectuer, le contenu de ce dernier doit toutefois respecter certaines obligations pour être valable.

Le contenu obligatoire d’un contrat de prestation

Pour être valide, un contrat de prestation en portage salarial doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

• L’identité et les coordonnées des parties signataires (société de portage et entreprise cliente).
• L’objet et le descriptif détaillé de la prestation à réaliser par le consultant.
• La durée de la mission avec les dates de début et de fin de contrat.
• Le prix de la prestation (tarif journalier ou forfait) et les modalités de règlement (échéances, délais…).
• Les conditions matérielles d’exécution de la prestation (lieu d’exercice, horaires, matériel mis à disposition…).
• La prise en charge éventuelle de frais professionnels par le client (déplacements, hébergement…).
• Les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle s’appliquant aux travaux réalisés.
• Les conditions et modalités de suspension, de rupture ou de renouvellement du contrat.
• La juridiction compétente en cas de litige entre les parties.

D’autres clauses peuvent être ajoutées en fonction du contexte et des spécificités de la prestation : clause d’exclusivité, clause de non-concurrence post-contractuelle, clause de médiation en cas de conflit, etc.

D’une manière générale, il est recommandé d’être le plus précis possible dans la rédaction du contrat de prestation, afin d’éviter toute ambiguïté ou divergence d’interprétation. Chaque terme du contrat doit être clair et explicite.

Vous avez peur d’oublier quelque chose au contrat ? Pas de panique, les sociétés de portage proposent généralement un modèle (ou plusieurs) de contrat de prestation pré-rédigé et adaptable aux différents types de missions. Elles peuvent aussi conseiller le consultant dans la négociation des termes du contrat avec son client. En tout cas, chez 2i Portage, c’est ce que nous proposons à nos consultants.

En bref, un contrat de prestation bien rédigé est une garantie de sérénité et de sécurité pour toutes les parties. Il permet d’établir un lien de confiance entre le prestataire, la société de portage et l’entreprise cliente. Ce document apparaît donc comme la clé de voûte du portage salarial.