Le prêt de main d’œuvre illicite: un piège à éviter pour les entreprises

Qu’est-ce que le prêt de main d’œuvre?

Le prêt de main d’œuvre est une pratique par laquelle un employeur met un ou plusieurs de ses salariés à disposition d’une autre entreprise dans un but précis.

Ce sera par exemple le cas pour :

• Pallier un manque d’effectif.
• Faire face à une surcharge d’activité.
• Apporter des compétences spécifiques.

Bien qu’intéressante, cette pratique peut toutefois être considérée comme illicite dans certains cas et entraîner des sanctions graves. C’est pourquoi il est important de bien identifier les éléments qui la rendent illicite.

Quand le prêt de main d’œuvre est-il illicite ?

Pour être considéré comme illicite, le prêt de main-d’œuvre doit réunir 3 critères cumulatifs :

1. La main d’œuvre prêtée est constituée de salariés de l’entreprise.
2. Le contrat a pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre.
3. Il y a une contrepartie financière.

En cas de litige l’appréciation de l’illicéité sera à la charge du juge qui se basera notamment sur :

• L’origine du matériel de travail : si le salarié prêté utilise le matériel de son entreprise d’origine.
• Le transfert du pouvoir de direction : si le lien de subordination passe de l’employeur prêteur à l’employeur utilisateur.
• Le mode de rémunération : s’il existe une contrepartie financière

À noter : Il existe également une autre opération illégale liée au prêt de main d’œuvre, le délit de marchandage. Il se traduit par la fourniture de main d’œuvre à but lucratif entraînant un préjudice au salarié ou contournant des dispositions légales ou réglementaires.

Si le prêt de main d’œuvre doit s’aborder avec la plus grande prudence, il n’est toutefois pas interdit d’y avoir recours.

Dans quels cas une entreprise peut-elle avoir recours au prêt de main d’œuvre ?

Par principe, le Code du Travail n’interdit pas le prêt de main-d’œuvre à condition qu’il soit à but non lucratif pour l’entreprise prêteuse. Cette dernière ne doit facturer à l’entreprise utilisatrice que les salaires, charges sociales et frais professionnels liés au salarié mis à disposition.

Cependant, certaines exceptions autorisent le prêt de main-d’œuvre à but lucratif. C’est notamment le cas pour :

• Les sociétés de portage salarial.
• Les entreprises de travail temporaire (agences d’intérim).
• Les agences de mannequins possédant une licence.
• Les associations ou sociétés sportives.
• Les entreprises de travail à temps partagé.
• Les syndicats, dans le cas de mise à disposition de salariés.

Quoi qu’il en soit, si vous voulez recourir au prêt de main-d’œuvre vous devez impérativement obtenir l’accord écrit du salarié impliqué par le biais d’un document qui comprend les informations suivantes :

• Les missions confiées.
• Les horaires de travail.
• Le lieu de travail.

Par ailleurs, le contrat de mise à disposition doit préciser :

• La durée de la mise à disposition.
• L’identité et la qualité du salarié.
• Le mode de rémunération des salaires, des charges sociales et des frais professionnels.

Une fois le prêt enclenché, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail du salarié pendant toute la durée de la mission.

Et attention, il est primordial de respecter toutes ces règles, faute de quoi vous vous exposeriez à de lourdes sanctions.

Quels sont les risques encourus en cas de prêt de main d’œuvre illicite ?

Le prêt de main-d’œuvre illicite est un délit sanctionné sur le plan pénal, civil et administratif.

Sanctions pénales :

• Pour les personnes physiques : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
• Pour les personnes morales : amende pouvant atteindre 150 000 euros.

• Interdiction de sous-traiter pour une durée de 2 à 10 ans.
• Interdiction d’exercer certaines activités professionnelles.
• Exclusion de certains marchés publics.
• Publication du jugement dans les journaux.
• Confiscation de biens ayant servi ou destinés à commettre l’infraction

Sanctions civiles :

• Nullité du contrat de prêt de main d’œuvre illicite.
• Réparation du préjudice subi par le salarié.
• Requalification en contrat à durée indéterminée si le lien de subordination est transféré à l’entreprise utilisatrice.

Sanctions administratives :

• Suppression des financements et aides publiques.
• Remboursement des aides publiques reçues.
• Fermeture temporaire de l’entreprise.

• Refus d’accorder certaines aides publiques pendant un certain temps.
• Demande de remboursement des aides publiques perçues au cours des 12 derniers mois précédant la verbalisation.
• Fermeture motivée de l’établissement.

Comme vous pouvez vous en douter, ces sanctions peuvent avoir des conséquences financières et réputationnelles graves pour l’entreprise.

Vous ne voulez pas être sanctionné(e) ? Vous vous demandez comment faire pour rester dans la légalité ? Pas de panique, 2i Portage vous donne tous les conseils pour rester du bon côté de la loi.

Comment éviter le prêt de main d’œuvre illicite ?

Pour éviter de tomber dans le piège du prêt de main d’œuvre illicite, voici quelques conseils à suivre :

1. Assurez-vous que le prêt de main d’œuvre est à but non lucratif : l’entreprise prêteuse ne doit facturer à l’entreprise utilisatrice que les salaires, charges sociales et frais professionnels liés au salarié mis à disposition.
2. Obtenez l’accord écrit du salarié concerné en précisant les missions, horaires et lieu de travail.
3. Établissez une convention de mise à disposition entre les deux entreprises mentionnant notamment la durée, l’identité et la qualité du salarié, ainsi que le mode de rémunération des salaires, des charges sociales et des frais professionnels.
4. Informez les instances représentatives du personnel (comités d’entreprise, délégués du personnel) dans chacune des entreprises (prêteuse et utilisatrice) avant la mise en place du prêt de main d’œuvre.
5. Veillez à ce que l’entreprise utilisatrice respecte les conditions de travail du salarié pendant la mission, tout en maintenant les dispositions conventionnelles de l’entreprise d’origine.
6. Prévoyez des contrôles réguliers pour vous assurer que le prêt de main d’œuvre ne vire pas à l’illicite, notamment en termes de facturation, rémunération et conditions de travail.
7. En cas de doute, consultez un expert en droit du travail afin d’éviter toute erreur et de garantir la conformité du prêt de main d’œuvre.
8. Si possible, privilégiez des solutions alternatives comme le portage salarial, le travail temporaire ou la sous-traitance pour éviter les risques liés au prêt de main d’œuvre illicite.

Vous n’avez pas envie de vous prendre la tête et n’avez pas le temps pour effectuer toutes les formalités ? Alors le portage salarial est la solution idéale pour bénéficier de main d’œuvre complémentaire sans prendre de risques.

Portage salarial et prêt de main d’œuvre : la solution pour rester dans la légalité

Le portage salarial est l’une des meilleures solutions pour profiter de main d’œuvre supplémentaire tout en restant dans la légalité car :

1. Il vous offre la sécurité juridique : Le portage salarial s’appuie sur une relation contractuelle tripartite entre la société de portage salarial, le consultant porté et l’entreprise cliente, réduisant ainsi les risques de faux travailleur indépendant ou de prêt de main d’œuvre illicite.
2. Il vous permet de bénéficier d’une grande flexibilité : Les entreprises clientes peuvent recourir à des consultants portés pour des missions ponctuelles ou régulières, adaptées à leurs besoins, sans avoir à embaucher un salarié en CDI ou à passer par un prêt de main d’œuvre.
3. Il vous donne accès à des employés qualifiés : Les consultants portés possèdent généralement une grande expertise et autonomie dans leur domaine, permettant aux entreprises clientes de bénéficier de compétences spécifiques et adaptées à leurs projets.
4. Il simplifie votre organisation administrative : La gestion administrative du consultant porté, telle que la rémunération, les congés ou les charges sociales, est prise en charge par la société de portage salarial, ce qui simplifie grandement le travail pour l’entreprise cliente.

En résumé, le portage salarial apparaît comme une solution idéale pour les entreprises cherchant à bénéficier des compétences d’experts externes en toute légalité, sans s’exposer aux risques du prêt de main-d’œuvre illicite.

Le prêt de main d’œuvre illicite en résumé

Vous l’aurez compris, si le prêt de main d’œuvre n’est en principe pas illicite en droit du travail, il peut vite le devenir. Il est donc important de veiller à respecter les conditions imposées pour éviter de vous exposer à de lourdes sanctions.

• Le prêt de main d’œuvre est une pratique autorisée par le Code du Travail. C’est une opération plutôt courante pour pallier un manque d’effectif ou apporter des compétences spécifiques.
• Il devient illicite lorsqu’il est pratiqué à but lucratif, que le contrat a pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre, ou que les conditions du prêt sont préjudiciables aux salariés.
• Le prêt de main d’œuvre peut également vous exposer au délit de marchandage.
• Des sanctions pénales, civiles et administratives peuvent être encourues en cas de prêt de main d’œuvre illicite.
• Le portage salarial est une solution alternative sécurisée et avantageuse pour les entreprises souhaitant bénéficier des compétences externes sans s’exposer aux risques liés au prêt de main-d’œuvre illicite.