Liquidation judiciaire de mon entreprise de portage salarial : que faire ?

Qu’est-ce qu’une LIQUIDATION JUDICIAIRE ?

La liquidation judiciaire est une procédure juridique visant à mettre fin à l’activité d’une entreprise en situation de cessation de paiements, c’est-à-dire en situation d’incapacité à faire face à ses dettes et à régler ses fournisseurs comme ses salariés.

• DÉFINITION

La liquidation judiciaire est une procédure prononcée par un tribunal de commerce qui vise à vendre les actifs de l’entreprise en difficulté afin de rembourser les créanciers et, dans certains cas, de payer les salariés. Une fois la liquidation terminée, l’entreprise est définitivement fermée.

• CAUSES COURANTES

Les causes d’une liquidation judiciaire peuvent varier, mais les principales sont une mauvaise gestion financière, une rentabilité insuffisante, une concurrence féroce, une chute des ventes, un endettement excessif, des problèmes de trésorerie ou un manque de financement.

• CONSÉQUENCES

1. Licenciements

Les salariés de l’entreprise peuvent être licenciés et des indemnités de licenciement peuvent être versées conformément à la législation en vigueur.

1. Remboursement des créanciers

Les créanciers de l’entreprise sont remboursés en fonction des actifs disponibles. Il est par conséquent possible que certains ne puissent pas être remboursés en totalité.

1. Fermeture de l’entreprise

L’entreprise est fermée de manière définitive et ne peut plus exercer d’activité.

1. Perte d’investissement

Les actionnaires ou les associés de l’entreprise peuvent perdre leur investissement initial, car les actifs de l’entreprise peuvent ne pas être suffisants pour couvrir toutes les dettes.

Liquidation judiciaire et Entreprises de Portage Salarial (EPS)

La liquidation judiciaire peut également affecter une Entreprise de Portage Salarial si elle se retrouve dans une situation financière critique et est incapable de faire face à ses dettes.

Nous vous présentons ci-dessous comment la liquidation judiciaire peut concrètement impacter une entreprise de portage salarial :

• ARRÊT DES ACTIVITÉS

Lorsqu’une Entreprise de Portage Salarial fait l’objet d’une liquidation judiciaire, ses activités sont interrompues de manière définitive. Les missions des salariés portés sont arrêtées, et l’entreprise cesse d’opérer.

• IMPACTS SUR LES CONSULTANTS PORTÉS

Les consultants portés se retrouvent dans une situation délicate. Ils peuvent être licenciés et doivent rechercher de nouvelles opportunités professionnelles. Ils peuvent également avoir des difficultés à récupérer les sommes qui leur sont dues, comme les salaires, les frais de mission et éventuellement une trésorerie constituée sur le chiffre d’affaires déjà encaissé.
En effet, il n’y a pas d’actifs dans une société de portage, donc pas de ressources pour payer le dettes.

• REMBOURSEMENT DES CRÉANCIERS

Comme pour toute entreprise en liquidation judiciaire, les créanciers de l’entreprise de portage salarial seront remboursés en fonction des actifs disponibles. On peut considérer que les salariés portés sont alors des créanciers du fait de leur double statut de salarié mais aussi d’indépendant.

• IMPACT SUR VOS CLIENTS DIRECTS

Les entreprises clientes qui ont des contrats en cours avec l’entreprise de portage salarial en liquidation courent le risque que leur consultant en mission ne soient pas rémunérés.

Il est important de noter que la liquidation judiciaire n’est pas une situation souhaitable et qu’elle peut avoir des conséquences significatives pour toutes les parties prenantes.

Il est crucial pour les entreprises de portage salarial de maintenir une gestion financière saine et de surveiller de près leur situation économique pour éviter d’entrer dans une telle procédure critique.

Que faire quand on est salarié porté d’une EPS en difficulté ?

Vous être freelance porté par une société qui a déclaré sa liquidation judiciaire ?

Alors c’est le moment d’agir. Vite, très vite !

COMMENCEZ PAR PRENDRE CONSCIENCE DE LA SITUATION

Étape 1 : Renseignez-vous sur l’ÉTAT PRÉCIS de la société de portage salarial chez qui vous êtes inscrits

• Informez-vous auprès de la Direction de l’entreprise sur la situation, les causes et les modalités de la liquidation judiciaire.
  Vous pouvez également contacter le liquidateur désigné par le tribunal pour obtenir des informations supplémentaires.

Étape 2 : Découvrez la NATURE DE VOS DROITS de salarié porté

• Connaître ses droits en tant que salarié est essentiel. Vérifiez vos contrats de travail, les conventions collectives applicables et les lois en vigueur pour vous assurer que vos droits sont respectés. Certains droits incluent le paiement des salaires et des indemnités de licenciement, la récupération des congés payés non pris, etc…

Étape 3 : Contactez un AVOCAT !

• Vous avez des doutes ou des questions concernant vos droits ? Vous souhaitez engager des actions juridiques ? Il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en Droit du travail. L’avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous représenter si nécessaire.

Étape 4 : FAITES VALOIR VOS DROITS auprès du liquidateur

• Adressez-vous au liquidateur désigné par le tribunal pour faire valoir vos droits en tant que salarié, notamment pour obtenir le paiement de vos créances et autres indemnités qui vous sont dues.

ALLEZ PLUS LOIN !

Étape 5 : TRANSFÉREZ VOTRE ACTIVITÉ dans une autre société de portage

• Stoppez la facturation ! Et ce même si vous êtes en mission chez votre client, ne déclarez plus vos jours prestés dans la société de portage en liquidation, pour ne plus générer de facturation. Stoppez de même les contrats en cours, votre client comprendra la situation, surtout si vous la lui expliquez !

Étape 6 : Cherchez une NOUVELLE BOÎTE DE PORTAGE SALARIAL (saine sic !)

• Inscrivez-vous dans plusieurs sociétés de portage en même temps ! C’est tout à fait légal et vous permet de transférer rapidement vos contrats en cours ainsi que toutes vos facturations en retard dans une nouvelle entreprise de portage qui pourra vous payer.

Votre objectif ?

Cesser toutes activités et paiements de vos missions en lien la société de portage en difficulté.

Of course, communication is the key !

Tenez au courant votre ou vos clients de l’évolution de votre situation. Ils comprendront et proposez-leur immédiatement une autre société de portage pour facturer.

Comment bien choisir votre future société de portage ?

Choisissez une société certifiée LABEL PEPS de Portage Salarial. Ce label créé par le syndicat majoritaire des entreprises de portage salarial -le PEPS- et construit avec AFNOR Certification, il garantit :

• Une sécurité juridique : respect le plus total de la loi et de la convention collective du portage salarial
• Une sécurité financière : un partenaire fiable sur le long terme qui dispose de finances robustes et saines, contrôlées par l’AFNOR
• Une totale transparence dans la gestion des salaires, des frais ainsi que dans la communication de l’offre de service. L’absence de frais cachés.

Comment être sûr de la solidité financière et de la bonne gestion d’une entreprise de portage salarial ? Consultez les avis sur le net et privilégiez des entreprises qui ont de l’expérience et de l’ancienneté.

ATTENTION aux sociétés qui annoncent des frais de gestion très bas au risque de ne pas être rentable et de se retrouver en cessation de paiement… ce qui n’est pas souhaitable une deuxième fois !

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