Le risque de requalification : la clé pour protéger votre entreprise

Qu’est ce que le risque de requalification d’un contrat de mission ?

La requalification est un mécanisme par lequel le juge requalifie le contrat de prestation d’un freelance en contrat de travail.

Par principe, le travailleur indépendant régulièrement immatriculé jouit d’une présomption d’indépendance vis-à-vis de ses clients.

Cependant, dans certains cas la relation entre un travailleur indépendant et son donneur d’ordre (employeur) peut être requalifiée en salariat lorsque certains éléments sont réunis.

Ce sera notamment le cas si :

• Un lien de subordination est démontré, par exemple si le freelance exécute ses missions sous les directives du client, qui a le pouvoir de contrôler le travail et d’infliger des sanctions.
• Des indices révèlent une absence d’autonomie du travailleur.
• Un indépendant occupe le même poste qu’un salarié ou remplace un salarié sans justification.

Dès lors, pour se prémunir contre ce risque il est nécessaire de bien identifier et faire en sorte que les éléments de différenciation entre un freelance et un salarié soient bel et bien présents.

Qu’est-ce qui différencie le freelance du salarié ?

Le freelance et le salarié se différencient sur 4 points clés dans leur relation professionnelle avec une entreprise :

• Le statut juridique : Un salarié est lié à l’entreprise par un contrat de travail, tandis qu’un freelance ou un auto-entrepreneur conclut généralement un contrat de prestation de services avec son client.
• La rémunération : Le salarié perçoit un salaire fixe tous les mois, alors que le freelance est rémunéré en fonction des missions réalisées et selon les termes négociés dans le contrat.
• Le lien de subordination : Le salarié est soumis à un lien de subordination avec son employeur, qui a le pouvoir de donner des directives, de contrôler l’exécution du travail et d’infliger des sanctions. L’auto-entrepreneur doit quant à lui préserver son autonomie et éviter d’établir ce type de lien avec son client.
• Les horaires et lieu de travail : Un salarié a généralement des horaires fixes et un lieu de travail déterminé par l’entreprise, tandis qu’un freelance organise son temps et son lieu de travail selon ses propres contraintes.

En résumé :

• Un contrat de travail se caractérise par la réalisation d’une prestation, le versement d’une rémunération et la soumission à une subordination permanente.
• Un contrat de prestation de services, en revanche, est encadré par l’article 1163 du Code civil et implique un accord entre un client et un prestataire sans lien de subordination.

Si vous travaillez régulièrement avec des travailleurs indépendants (consultants, auto-entrepreneurs…), il est important de bien comprendre ces différences et d’éviter les situations où le lien de subordination pourrait être caractérisé afin d’éviter la requalification en contrat de travail.

Et attention car en cas de confusion, les conséquences peuvent être lourdes pour l’entreprise.

Quelles sont les conséquences d’une requalification en contrat de travail ?

Les conséquences d’une requalification en contrat de travail peuvent être assez significatives pour l’entreprise fautive puisqu’elle s’expose :

• À des rappels de salaires : L’entreprise devra verser au travailleur les salaires qui n’ont pas été perçus pendant la période où le lien de subordination a été établi.
• Au paiement des heures supplémentaires : Si des heures supplémentaires ont été effectuées, des indemnités devront être versées.
• Au versement d’indemnités de congés payés : Les indemnités de congés payés non pris devront être réglées.
• Au versement d’indemnités de licenciement : L’indemnité de licenciement ainsi que les dommages et intérêts liés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse seront exigibles.
• À des sanctions pénales : Des amendes pouvant atteindre 45 000 euros pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale pourront être appliquées en cas de travail dissimulé, ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.
• À l’application de restrictions professionnelles : L’entreprise pourra se voir interdire l’exercice de certaines professions ou l’accès aux marchés publics.
• Au remboursement d’aides publiques : Les aides publiques perçues au titre des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que l’allocation d’activité partielle, devront être remboursées pour les 12 mois précédents.
• À l’annulation de réductions ou exonérations : Les mesures de réduction ou d’exonération de cotisations, comme la réduction générale des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, pourront être annulées.

Comme vous pouvez le constater, en cas de faute, la note peut s’avérer particulièrement salée et pourrait mettre votre entreprise en difficulté. Il est donc essentiel de tout faire pour vous prémunir contre ce risque.

Comment éviter la requalification d’un contrat de mission en contrat de travail ?

Pour éviter la requalification d’un contrat de mission en CDI, il faut impérativement veiller à ce que le freelance conserve son indépendance et ne se retrouve pas subordonné.

Vous devrez donc :

• Établir un contrat clair : Précisez clairement dans le contrat de prestation que l’auto-entrepreneur ou le freelance n’est pas intégré dans un service de l’entreprise et qu’il peut accomplir ses missions en toute autonomie, avec une obligation de résultat.
• Effectuer les vérifications de base : Assurez-vous que le prestataire est immatriculé et propose ses services à plusieurs clients pour éviter la dépendance économique vis-à-vis d’un seul client.
• Veiller à ce que votre prestataire conserve son autonomie pleine et entière : Le freelance doit disposer d’une totale liberté dans l’exécution de ses tâches, sans directives ni supervision du client, afin de réduire les risques de requalification du contrat.
• Prendre attache avec l’Urssaf : Pour sécuriser la situation, vous pouvez demander à l’Urssaf si l’activité relève de l’activité salariée à travers la procédure de rescrit social. Cette demande doit être effectuée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée à l’Urssaf contre récépissé.

En respectant ces quelques consignes vous pourrez maîtriser les risques de requalification et assurer une collaboration saine avec vos prestataires indépendants.

Il est cependant parfois délicat de veiller à rester dans les clous quand on gère une entreprise… Vous voulez employer vos freelances sans risques ? Alors le portage salarial pourrait bien être la solution parfaite pour répondre à vos besoins tout en restant dans la légalité.

Le portage salarial : une solution astucieuse pour éviter la requalification et booster votre entreprise

Le portage salarial est une solution avantageuse pour les entreprises qui souhaitent éviter le risque de requalification tout en bénéficiant de compétences externes car :

• Il permet une grande adaptabilité : Le portage salarial s’adapte bien à l’instabilité économique et à l’évolution des modes de travail, offrant aux entreprises la flexibilité nécessaire pour mener des projets innovants et répondre à des besoins complexes.
• Il vous donne accès à une expertise : Faire appel à un salarié porté permet d’accéder à une expertise spécifique non disponible en interne pour des missions ponctuelles et de compléter les compétences de votre entreprise sans remplacer vos salariés actuels.
• Il vous offre la sécurité juridique : Le cadre légal du portage salarial est clarifié par l’ordonnance du 2 avril 2015 et la convention collective de branche du 22 mars 2017, garantissant la sécurité juridique pour toutes les parties impliquées. En cas d’accident de travail, c’est le porteur qui gère, et non l’entreprise cliente.
• Il vous simplifie la vie : Gérer un freelance en portage salarial est pratique pour les entreprises clientes car l’entreprise de portage prend en charge la gestion administrative et juridique, offrant ainsi un gain de temps et un meilleur confort pour se concentrer sur le projet en cours.
• Il vous permet d’être couvert : La responsabilité en cas de préjudice ou de non-exécution de la mission incombe à l’entreprise de portage, ce qui réduit les risques pour l’entreprise cliente.

En somme, opter pour le portage salarial est une solution astucieuse qui permet aux entreprises de bénéficier des compétences d’un expert tout en écartant les risques de requalification.

Cela représente donc un moyen sûr et efficace d’accroître la performance et la compétitivité de votre entreprise.

Attention toutefois… Bien qu’avantageux à de nombreux égards, le portage salarial ne convient pas à tous les secteurs d’activité. Il ne peut par exemple pas être utilisé dans le cadre de prestations de services à la personne.

Le risque de requalification en contrat de travail : l’essentiel

En résumé, la prudence est de mise lorsque vous embauchez des freelances pour certaines missions. Vous devez toujours veiller à ce que ces derniers conservent leur indépendance vis-à-vis de vous, faute de quoi, vous vous exposeriez à une potentielle requalification du contrat de mission en contrat de travail.

• La requalification survient lorsque la relation entre un travailleur indépendant et son donneur d’ordre se rapproche trop d’un salariat.
• Il est essentiel de bien distinguer les différences entre un salarié et un freelance pour éviter que le contrat de prestation de service soit requalifié en CDI.
• Les conséquences d’une requalification peuvent être lourdes, tant au niveau financier que juridique.
• Pour éviter une requalification, les entreprises doivent veiller à ne pas établir de lien de subordination avec les freelances et respecter leur autonomie.
• Le portage salarial est une option intéressante qui permet d’accéder à des compétences externes tout en réduisant les risques de requalification.