Loi anti-fraude : règles et exceptions pour les entrepreneurs

Freelance : Halte à la fraude !

C’est le souhait de la nouvelle loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances. A partir de Janvier 2018, une mesure prévoit l’obligation pour les entreprises de se doter d’un logiciel de comptabilité pour mieux garantir l’authenticité des recettes enregistrées.
 

Qu’est-ce que cette loi anti-fraude ?

Comme précisé précédemment, c’est une loi qui vise à lutter contre la fraude à la TVA. En effet, l’administration souhaite mettre un terme à une méthode assez répandue d’utilisation frauduleuse d’outils qui étaient capables de reconstituer des tickets de caisse pour soustraire ensuite les paiements en espèces des recettes de la comptabilité. L'objectif dorénavant est d'assurer la traçabilité des données (recettes encaissées) et d'en garantir l'intégrité en cas de contrôle fiscal.

Qui est touché par cette loi ?

Cette loi concernait dans sa première version toutes les entreprises même les plus petites,y compris les auto-entrepreneurs. Elle prévoyait ainsi, l'obligation de se doter d'un logiciel de gestion anti-fraude pour garantir l'authenticité de leurs recettes enregistrées. Toutefois, la polémique a fait reculer le gouvernement qui a revu ses positions. Seule 1 minorité d’entre eux seront concernés. Les freelances et indépendants en informatique peuvent se réjouir.

La nouvelle règle et ses exceptions

A l’origine, pour l'auto-entrepreneur qui utilisait Word pour ses devis ou Excel pour sa gestion, l'acquisition d'un logiciel anti-fraude devenait obligatoire pour lui à compter du 1er janvier 2018 avec 2 solutions :

  • soit mettre à jour son logiciel existant
  • soit en acquérir un compatible, c'est à dire avec attestation

Finalement la mesure ne concernera que les logiciels et systèmes de caisse c’est-à-dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.  

Quelques chiffres :

  • Les auto-entrepreneurs qui effectuaient leur gestion entièrement à la main et non de façon numérique échappent à l'obligation de s'équiper du logiciel anti-fraude :  soit environ 250.000 auto-entrepreneurs.
  • Et avec la nouvelle mesure, cette loi ne touche plus que 76 000 auto-entrepreneurs au lieu d’1 million.

Les contraintes et les risques

La mise en application de la loi anti-fraude entraîne 2 contraintes :

  • Une source de frais supplémentaires pour les personnes concernées.
  • La nécessaire prise en main du nouvel outil et le délai d’apprentissage de celui-ci avant de le maîtriser totalement.

Les 76 000 auto-entrepreneurs ne disposant pas d’un logiciel aux normes dès janvier 2018 s’exposent à une amende de 7 500€ en cas de contrôle par l’URSSAF et devront régulariser leur situation dans les 60 jours suivants. Une autre difficulté reste à savoir si le délai de 6 mois est suffisant pour se mettre en conformité vu le nombre restreint d’organismes de certification …

Le portage salarial : une solution salvatrice 

En effet, rappelons que l’un des avantages primordiaux du portage salarial est de pouvoir se consacrer pleinement à son activité en se libérant de toutes contraintes administratives et comptables. Ainsi, tout est géré par la société de portage et reste transparent pour le porté. Un atout majeur ! et ce n’est pas le seul : les avantages du portage salarial